J'aimerais attirer votre attention sur le projet de loi américaine HR 645 qui a été présenté le 22 janvier 2009 par le Sénateur de Floride, Alcee L. Hastings, sur "la création de centres d'urgence sur des installations militaires" en cas de désastre ou de guerre civile.

Ce projet de loi est passé assez inaperçu dans les médias alors qu'il est en fait assez effrayant si on le replace dans son contexte.

Dans son projet de loi, Hastings demande la création d'un réseau de 6 centres d'urgence sur des installations militaires du territoire américain pour venir en aide aux populations en cas de d'urgence.

Le fait que ces centres soient directement créés sur des installations militaires et contrôlés par l'armée, par le "Homeland Security", sous la responsabilité du Secrétaire de la sécurité intérieure (plutôt que par un organisme indépendant ou humanitaire par exemple) est assez étrange. On utilise gentiment le terme de "centres d'urgence" alors qu'il semble plutôt s'agir de "centres de détention" civils sur des installations militaires qui pourraient servir en cas de problème de sécurité intérieure telles des émeutes de la population ou des guerres civiles...

Qu'est-ce que le "Homeland Security" ?

Le Homeland Security compte plus de 170 000 employés pour un budget de 55 milliards de dollars US en 2010, soit environ 2% du budget national américain, qui est de 2 381 milliards de dollars US pour 2010 (notons au passage que 3 grandes catégories de dépenses engloutiront pratiquement la totalité des revenus gouvernementaux de 2010 : Défense : 534 milliards US$, sauvetage bancaire : 750  milliards US$, intérêts sur la dette : 164 milliards US$).

Cliquez [ici] pour voir le Budget 2010 du Homeland Security

Le Homeland Security est composé d'environ 22 agences fédérale liées à la sécurité du pays et a pour mission de contrer le terrorisme à travers le contrôle de l'aviation, Internet, les produits chimiques, le maintien de l'ordre, la protection et le partage de l'information, etc. Ce département bénéficie du soutien des agences de la communauté du renseignement, soit la CIA (Central Intelligence Agency ou Agence centrale de renseignement)  et la NSA (National Security Agency ou Agence de Sécurité), ainsi que du FBI (Federal Bureau of Investigation ou Bureau fédéral d'investigation).

Chargé entre autres du contre-espionnage au sein du territoire américain, le Homeland Security est autorisé par la loi votée lors de sa création à suivre les opérations d'achats par cartes de crédit, les données médicales, les déplacements, les abonnements à des magazines et l'utilisation d'Internet ou des messages électroniques. L'ensemble de ces informations est rassemblé au sein d'une base de données centrale recensant des informations sur tous les citoyens américains, gérée dans le cadre d'un programme pour "la maîtrise totale de l'information", concrétisation de la loi "USA PATRIOT Act".

Bref, on constate que, sous couvert de la sécurité nationale, le Homeland Security est particulièrement intrusif dans la vie privée des citoyens américains !

La NSPD-51 (National Security Presidential Directive 51)

Le 9 Mai 2007, le président George W, Bush a signé un décret, le National Security Presidential Directive 51 (NSPD-51), afin de pouvoir déclarer une situation d'urgence et prendre en charge la direction de toutes les lois fédérales, l'État, les collectivités locales, territoriales et les gouvernements sans même consulter le Congrès. L’application de la NSPD 51 conduirait à la fermeture de facto de la législature (Congrès et Sénat) et à la militarisation de la justice. 

La NSPD 51 accorde ainsi des pouvoirs sans précédent à la Présidence et au Département de la sécurité intérieure, annulant le gouvernement constitutionnel. Elle autorise le président en exercice à déclarer une "urgence nationale" sans l’approbation du Congrès. 

Le projet de loi HR 645 semble étendre davantage encore le pouvoir du président en cas d'urgence.

Mais pourquoi les États-Unis se préparent-ils à déclarer du jour au lendemain une "situation d'urgence" dans leur pays ? À quoi se préparent exactement le gouvernement américain et l'armée ? Pourquoi les États-Unis auraient-ils besoin de "centres d'urgence", susceptibles de contenir des millions de personnes civiles de leur propre pays sous garde armée ?

Quelques mots sur la Loi Martiale

Aussi bien dans la directive NSPD-51 que dans le projet de Loi HR 645, par le terme "situation d'urgence" (qui veut tout dire et rien dire à la fois puisque est déclarée situation d'urgence tout événement jugé selon le libre arbitre du président américain ou du directeur de la sécurité intérieure), on ouvre très clairement la porte à l'application de la Loi Martiale.

La Loi Martiale (Martial Law) autorise l'emploi de la force armée dans certaines situations. C'est tout à fait ce qui se passerait dans les camps prévus par le projet de Loi HR 645 et c'est aussi ce qui s'appliquerait dans les camps de la FEMA.

Les camps de la FEMA

La FEMA (Federal Emergency Management Agency) est une Agence fédérale des situations d'urgence sur le territoire des États-Unis en cas de grandes catastrophes naturelles et celles liées aux activités humaines (elle a été créée en 1979).

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, c'est la FEMA qui  a été en charge de toute la gestion de ce triste événement et aussi d'enquêter sur les causes de l'effondrement des deux tours. En mai 2002, la FEMA rendait public le rapport qu'elle avait commandé au BPAT (Équipe d'évaluation du comportement des immeubles),  intitulé Étude du comportement des bâtiments. Selon l'enquête de la Commission scientifique de la Chambre des Représentants, la FEMA avait exigé des membres du BPAT qu'ils signent un accord de non divulgation afin qu'ils ne rendent pas publiques les informations concernant leur travail...

En mars 2003, la FEMA a rejoint le Department of Homeland Security (DHS) créé suite aux attentats du 11 septembre 2001. L’approche gouvernementale en matière d’urgence est maintenant parfaitement intégrée, centralisée et concentrée. 

Compte tenu de sa mission, la FEMA aurait dû intervenir activement suite à la catastrophe naturelle dévastatrice de l'ouragan Katrina en août 2005 frappant notamment La Louisiane et La Nouvelle-Orélans (l'un des ouragans les plus puissants à avoir frappé les États-Unis). Rappelons que cet ouragan a fait officiellement 1 836 morts et 705 disparus. Or la FEMA n'a rien fait auprès des habitants en grande nécessité qui ont passé le week-end le plus critique sans recevoir de secours !

Les centres de la FEMA ne devaient-ils pas servir à héberger la population en cas de catastrophe naturelle ? Pourtant, suite au passage de l'ouragan Katrina, alors que des populations entières se sont retrouvées sans logement, elles ont dû être entassées dans des gymnases sans aucune assistance !

Quelle est donc la véritable mission des camps de la FEMA ?

Le plus effrayant dans ce projet de texte de Loi HR 645 est la mention qui précise que les centres seraient utilisés à d'autres fins utiles et appropriées qui seront définies par le Secrétaire à la sécurité intérieure ! Une simple petite phrase qui laisse sous entendre toute sorte d'utilisation autre que l'aide purement humanitaire aux personnes et qui arrangerait les plans du gouvernement...

Rappelons que ces centres sont sur des installations militaires fermées... bref des installations toutes prêtes pour les différents états du pays pour y accueillir (interner) des personnes dont le Secrétaire à la sécurité intérieure pourraient juger qu'elle sont précisément un risque pour la sécurité intérieure.

Il s'agit donc, je le répète, d'installations civiles sur des bases militaires et donc sous administration militaire.

Le modèle n'est pas sans rappeler Guantanamo et d'autres centres de détention ("black sites") que le gouvernement des États-Unis a notamment mis en place en Irak et en Afghanistan.

Quelques mots sur le camp américain de Guantanamo

Le camp de Guantanamo se trouve sur la base navale de la baie de Guantanamo dans le sud-est de Cuba. Ce centre de détention militaire de haute sécurité détient des personnes qualifiées de "combattants irréguliers", capturées par l'armée américaine dans les différentes opérations qu'elle mène à l'étranger.

Le vendredi 18 novembre 2005, l'ONU a annulé sa visite du camp de Guantanamo qui était prévue pour le 6 décembre, car Washington refuse que les 3 membres de l'ONU (l'Autrichien Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture en charge du dossier, la Pakistanaise Asma Jahangir, s'occupant du respect de la religion dans la prison et l'Algérienne Leila Zerougui, en charge des questions sur la détention arbitraire) parlent librement et sans témoins aux détenus !

En juin 2006, la Cour suprême américaine a déclaré illégales les procédures judiciaires d'exception mises en place à Guantanamo. Rappelons que ce camp n'est pas juridiquement une prison puisqu'il ne dépend pas du système judiciaire fédéral américain.

Dès qu'une personne est arrêtée et internée dans un Camp FEMA qui se trouve sur une base militaire, cette personne est mise de facto sous la juridiction militaire... Ce qui s'est passé à Guantanamo et la façon dont ce camp a été géré n'est guère rassurant  pour la population américaine...

En passant, le nouveau président des États-Unis, Barack Obama, a signé un ordre de fermeture du camp de Guantanamo qui devrait être effectif au plus tard le 22 janvier 2010. À suivre !

Vidéo du Camp FEMA REX-84

Quelques précisions au sujet de la vidéo :

• Le camp REX-84 a été mentionné pendant les Audiences d'Iran-Kontras en 1987. The Miami Herald a écrit par la suite le 5 juillet 1987 :
  "Le Lieutenant-Colonel Oliver North et l'Agence de direction d'urgence fédérale avaient fait le brouillon... d'un plan d'éventualité prévoyant la suspension de la Constitution, l'imposition de loi martiale et le rendez-vous de commandants militaires pour être à la tête des gouvernements de l'état et des administrations locales et retenir des dissidents et des réfugiés centraméricains en cas d'une crise nationale."

• On estime actuellement qu'il existe 300 à 600 camps FEMA aux États-Unis.

• L'article cité en référence à la fin de la vidéo en date du 27 janvier 2009 et intitulé "New Legislation Authorizes FEMA Camps In U.S. ("National emergency centers” on military bases to house American citizens) ["La Nouvelle législation autorise des Camps FEMA aux États-Unis ("Centres d'urgence nationaux” sur des bases militaires pour y loger des citoyens américains ] est en fait une référence au projet de loi HR 645 déposé par le sénateur de Floride Hastings.

Voyez sur ces images prises à partir de Google Map que des parties ont été volontairement noircies
pour que nous ne puissions pas voir ce qu'il y a exactement sur le camp FEMA REX-84...

(Latitude : 44^o1'43.35"N et Longitude : 75^o46'40.75"O)

Vidéo d'un Camp FEMA près de la ville d'Austin au Texas

Cette autre vidéo montre des similitudes dans les installations, comme par exemple :

• Installation bien fermée et surveillée

• Route et voie ferrée menant au camp

Le texte du projet de loi H.R. 645

Vous trouverez ci-dessous en bleu le texte intégral du projet de Loi (disponible sur le site "Library of Congress") et quelques éléments important en vert et en italique qui ont été traduits en français.

La traduction en français se trouve en dessous du texte en vert italique (j'ai fait du mieux possible pour traduire ce texte avec l'aide d'outils informatiques);  surlignés en vert  pour attirer votre attention : des éléments importants du projet de Loi.

National Emergency Centers Establishment Act (Introduced in House)

Loi pour l'établissement de centres nationaux d'urgence

HR 645 IH
111th CONGRESS
1st Session

H. R. 645

To direct the Secretary of Homeland Security to establish national emergency centers on military installations.

Pour diriger le Secrétaire de la sécurité intérieure à établir des centres d'urgence sur des installations militaires. 

IN THE HOUSE OF REPRESENTATIVES

January 22, 2009

Mr. HASTINGS of Florida introduced the following bill; which was referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

M. HASTINGS de la Floride a présenté le projet de Loi suivant, qui a été renvoyé à la Commission des transports et de l'infrastructure, et en plus, à la Commission des services armés, pour une période à déterminer ultérieurement par le président, dans chaque cas pour l'examen de ces dispositions comme relevant de la compétence de la commission concernée.

A BILL

PROJET DE LOI

To direct the Secretary of Homeland Security to establish national emergency centers on military installations.

Pour diriger le Secrétaire de la sécurité intérieure à établir des centres d'urgence sur des installations militaires.

Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled.

Qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en Congrès.

SECTION 1. SHORT TITLE.

This Act may be cited as the `National Emergency Centers Establishment Act'.

Cette Loi doit être citée sous le titre "Loi d'urgence nationale sur les centres d'urgence". 

SEC. 2. ESTABLISHMENT OF NATIONAL EMERGENCY CENTERS.

SEC. 2. ÉTABLISSEMENT DE CENTRES NATIONAUX D'URGENCE.

(a) In General- In accordance with the requirements of this Act, the Secretary of Homeland Security shall establish not fewer than 6 national emergency centers on military installations.

a) Généralité- Conformément aux prescriptions de la présente Loi, le Secrétaire de la sécurité intérieure met en place pas moins de 6 centres nationaux d'urgence sur les installations militaires.

(b) Purpose of National Emergency Centers- The purpose of a national emergency center shall be to use existing infrastructure--

(b) Objectif des centres nationaux d'urgence- Le but d'un centre national d'urgence est d'utiliser l'infrastructure existante.

(1) to provide temporary housing, medical, and humanitarian assistance to individuals and families dislocated due to an emergency or major disaster;

(1) de fournir un logement temporaire, de la médecine et de l'assistance humanitaire aux personnes et aux familles en raison d'une délocalisation d'urgence ou de catastrophe majeure;

(2) to provide centralized locations for the purposes of training and ensuring the coordination of Federal, State, and local first responders;

(2) de fournir des emplacements centralisés à des fins de formation et d'assurer la coordination des gouvernements Fédéral, d'État et des premiers intervenants locaux;

(3) to provide centralized locations to improve the coordination of preparedness, response, and recovery efforts of government, private, and not-for-profit entities and faith-based organizations; and

(3) de fournir des emplacements centralisés pour améliorer la coordination de la préparation, l'intervention et de récupération des efforts du gouvernement, d'organismes privés et à but non-lucratif et les organisations confessionnelles, et 

(4) to meet other appropriate needs, as determined by the Secretary of Homeland Security.

(4) de répondre à d'autres besoins, tels que déterminés par le Secrétaire de la sécurité intérieure.

SEC. 3. DESIGNATION OF MILITARY INSTALLATIONS AS NATIONAL EMERGENCY CENTERS.

SEC. 3. DÉSIGNATION DES INSTALLATIONS MILITAIRES DES CENTRES D'URGENCE.

(a) In General- Not later than 60 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of Homeland Security, in consultation with the Secretary of Defense, shall designate not fewer than 6 military installations as sites for the establishment of national emergency centers.

(a) Généralité- Au plus tard 60 jours après la date de la promulgation de cette Loi, le Secrétaire de la sécurité intérieure, en consultation avec le Secrétaire de la défense, doit désigner au moins 6 des installations militaires en tant que sites de la création de centres nationaux d'urgence. 

(b) Minimum Requirements- A site designated as a national emergency center shall be--

(b) Exigences minimales- Un site désigné comme centre national d'urgence doit être -- 

(1) capable of meeting for an extended period of time the housing, health, transportation, education, public works, humanitarian and other transition needs of a large number of individuals affected by an emergency or major disaster;

(1) capable de répondre pendant une longue période de temps, au logement, à la santé, transports, éducation, travaux publics, humanitaires et autres besoins de la transition d'un grand nombre de personnes touchées par une situation d'urgence ou de catastrophe majeure; 

(2) environmentally safe and shall not pose a health risk to individuals who may use the center;

(2) sans danger pour l'environnement et ne doit pas représenter un risque pour la santé des personnes qui utiliseront le centre;

(3) capable of being scaled up or down to accommodate major disaster preparedness and response drills, operations, and procedures;

(3) susceptible d'être étendu ou réduit pour tenir compte de la préparation, réponse des exercices, opérations et procédures en cas de catastrophe majeure;

(4) capable of housing existing permanent structures necessary to meet training and first responders coordination requirements during nondisaster periods;

(4) susceptibles d'avoir des logements existants et des structures permanentes nécessaires pour répondre aux premiers intervenants et la coordination nécessaire au cours des périodes de non désastres; 

(5) capable of hosting the infrastructure necessary to rapidly adjust to temporary housing, medical, and humanitarian assistance needs;

(5) susceptible d'accueillir les infrastructures nécessaires pour s'adapter rapidement à un logement temporaire, médecine et besoins d'assistance humanitaire; 

(6) required to consist of a complete operations command center, including 2 state-of-the art command and control centers that will comprise a 24/7 operations watch center as follows:

(6) exigence de se doter d'opérations complètes de centre de commandement, comprenant 2 centres de commandement et de contrôle qui seront opérationnels 24h / 7 jours, comme suit: 

(A) one of the command and control centers shall be in full ready mode; and

(A) l'un des centres de commandement et de contrôle doit être immédiatement opérationnel, et

(B) the other shall be used daily for training; and

 (B) l'autre est utilisé quotidiennement pour la formation et 

(7) easily accessible at all times and be able to facilitate handicapped and medical facilities, including during an emergency or major disaster.

(7) facilement accessible à tout moment et être en mesure de faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite et les installations médicales, y compris en cas d'urgence ou de catastrophe majeure.

(c) Location of National Emergency Centers- There shall be established not fewer than one national emergency center in each of the following areas:

(C) Lieu des centres nationaux d'urgence- Il est créé au moins un centre national d'urgence dans chacune des zones suivantes :

(1) The area consisting of Federal Emergency Management Agency Regions I, II, and III.

(2) The area consisting of Federal Emergency Management Agency Region IV.

(3) The area consisting of Federal Emergency Management Agency Regions V and VII.

(4) The area consisting of Federal Emergency Management Agency Region VI.

(5) The area consisting of Federal Emergency Management Agency Regions VIII and X.

(6) The area consisting of Federal Emergency Management Agency Region IX.

(d) Preference for Designation of Closed Military Installations- Wherever possible, the Secretary of Homeland Security, in consultation with the Secretary of Defense, shall designate a closed military installation as a site for a national emergency center. If the Secretaries of Homeland Security and Defense jointly determine that there is not a sufficient number of closed military installations that meet the requirements of subsections (b) and (c), the Secretaries shall jointly designate portions of existing military installations other than closed military installations as national emergency centers.

(d) Préférence pour la désignation des installations militaires fermées- Où cela est possible, le Secrétaire de la sécurité intérieure, en consultation avec le Secrétaire de la défense, doit désigner une installation militaire fermée comme site pour un centre national d'urgence. Si les secrétaires de la sécurité intérieure et de défense tous deux déterminent qu'il n'y a pas un nombre suffisant d'installations militaires fermées qui répondent aux exigences des paragraphes (b) et (c), les secrétaires des parties désignent conjointement des installations militaires existantes autres que les installations militaires fermées en tant que centres d'urgence nationale.

(e) Transfer of Control of Closed Military Installations- If a closed military installation is designated as a national emergency center, not later than 180 days after the date of designation, the Secretary of Defense shall transfer to the Secretary of Homeland Security administrative jurisdiction over such closed military installation.

(e) Transfert de contrôle des installations militaires fermées- Si une installation militaire fermée est désignée comme un centre national d'urgence, au plus tard 180 jours après la date de désignation, le Secrétaire de la défense doit transférer au Secrétaire de la sécurité intérieure l'autorité administrative sur les telles installations militaires fermées.

(f) Cooperative Agreement for Joint Use of Existing Military Installations- If an existing military installation other than a closed military installation is designated as a national emergency center, not later than 180 days after the date of designation, the Secretary of Homeland Security and the Secretary of Defense shall enter into a cooperative agreement to provide for the establishment of the national emergency center.

(f) Accord de coopération pour l'utilisation conjointe des installations militaires existantes- Si une installation militaire autre qu'une installation militaire fermée est désignée comme un centre national d'urgence, au plus tard 180 jours après la date de désignation, le Secrétaire de la sécurité intérieure et la Secrétaire de la défense entre dans un accord de coopération pour assurer la mise en place de centre national d'urgence. 

(g) Reports-

(g) Rapports-

(1) PRELIMINARY REPORT- Not later than 90 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of Homeland Security, acting jointly with the Secretary of Defense, shall submit to Congress a report that contains for each designated site--

(1) RAPPORT PRÉLIMINAIRE- Au plus tard 90 jours après la date de la promulgation de cette loi, le Secrétaire de la sécurité intérieure, agissant conjointement avec le Secrétaire à la défense, présente au Congrès un rapport qui contient pour chaque site -- 

(A) an outline of the reasons why the site was selected;

A) un aperçu des raisons pour lesquelles le site a été sélectionné;

(B) an outline of the need to construct, repair, or update any existing infrastructure at the site;

B) un aperçu de la nécessité de construire, de réparer, ou de à mettre à jour des infrastructures existantes sur le site; 

(C) an outline of the need to conduct any necessary environmental clean-up at the site;

(C) un aperçu de la nécessité de mener le cas échéant, un nettoyage de l'environnement sur le site;

(D) an outline of preliminary plans for the transfer of control of the site from the Secretary of Defense to the Secretary of Homeland Security, if necessary under subsection (e); and

(D) un aperçu des plans préliminaires pour le transfert du contrôle du site du Secrétaire à la défense au Secrétaire de la sécurité intérieure, le cas échéant, en vertu du paragraphe (e) et 

(E) an outline of preliminary plans for entering into a cooperative agreement for the establishment of a national emergency center at the site, if necessary under subsection (f).

(E) un aperçu des plans préliminaires pour la conclusion d'un accord de coopération pour la création d'un centre national d'urgence sur le site, si nécessaire, en vertu du paragraphe (f).

(2) UPDATE REPORT- Not later than 120 days after the date of the enactment of this Act, the Secretary of Homeland Security, acting jointly with the Secretary of Defense, shall submit to Congress a report that contains for each designated site--

(2) RAPPORT DE MIS À JOUR- Au plus tard 120 jours après la date de la promulgation de cette Loi, le Secrétaire de la sécurité intérieure, agissant conjointement avec le Secrétaire à la défense, présente au Congrès un rapport qui contient pour chaque site -- 

(A) an update on the information contained in the report as required by paragraph (1);

A) une mise à jour sur les informations contenues dans le rapport comme l'exige le paragraphe (1);

(B) an outline of the progress made toward the transfer of control of the site, if necessary under subsection (e);

 (B) un aperçu des progrès réalisés dans le transfert du contrôle du site, si nécessaire, en vertu du paragraphe (e);

(C) an outline of the progress made toward entering a cooperative agreement for the establishment of a national emergency center at the site, if necessary under subsection (f); and

(C) un aperçu des progrès réalisés en vue de l'entrée d'un accord de coopération pour la création d'un centre national d'urgence sur le site, si nécessaire, en vertu du paragraphe (f), et

(D) recommendations regarding any authorizations and appropriations that may be necessary to provide for the establishment of a national emergency center at the site.

(D) des recommandations concernant les autorisations et les crédits qui sont nécessaires pour établir la création d'un centre national d'urgence sur le site. 

(3) FINAL REPORT- Not later than 1 year after the date of the enactment of this Act, the Secretary of Homeland Security, acting jointly with the Secretary of Defense, shall submit to Congress a report that contains for each designated site--

(3) RAPPORT FINAL- Au plus tard 1 an après la date de la promulgation de cette Loi, le Secrétaire de la sécurité intérieure, agissant conjointement avec le Secrétaire à la défense, présente au Congrès un rapport qui contient pour chaque site --

(A) finalized information detailing the transfer of control of the site, if necessary under subsection (e);

(A) des informations finales détaillées sur le transfert du contrôle du site, si nécessaire, en vertu du paragraphe (e);

(B) the finalized cooperative agreement for the establishment of a national emergency center at the site, if necessary under subsection (f); and

(B) la version définitive de l'accord de coopération pour la création d'un centre national d'urgence sur le site, si nécessaire, en vertu du paragraphe (f), et 

(C) any additional information pertinent to the establishment of a national emergency center at the site.

(C) toute information pertinente à la mise en place d'un centre national d'urgence sur le site.

(4) ADDITIONAL REPORTS- The Secretary of Homeland Security, acting jointly with the Secretary of Defense, may submit to Congress additional reports as necessary to provide updates on steps being taken to meet the requirements of this Act.

(4) AUTRES RAPPORTS- Le Secrétaire de la sécurité intérieure, agissant conjointement avec le Secrétaire de la défense, doit soumettre au Congrès des rapports supplémentaires nécessaires pour fournir des mises à jour sur les mesures prises pour répondre aux exigences de la présente Loi.

SEC. 4. LIMITATIONS ON STATUTORY CONSTRUCTION.

SEC. 4 LIMITATIONS DU STATUT DE CONSTRUCTION

This Act does not affect--

Cette loi ne touche pas --

(1) the authority of the Federal Government to provide emergency or major disaster assistance or to implement any disaster mitigation and response program, including any program authorized by the Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act (42 U.S.C. 5121 et seq.); or

(1) l'autorité du gouvernement fédéral à fournir d'urgence l'assistance en cas de catastrophe majeure ou pour mettre en œuvre toute atténuation des effets des catastrophes et d'intervention du programme, y compris un programme autorisé par le Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act (42 USC 5121 et suiv.) ou

(2) the authority of a State or local government to respond to an emergency.

(2) l'autorité d'un État ou des collectivités locales à répondre à une situation d'urgence.

SEC. 5. AUTHORIZATION OF APPROPRIATIONS.

SEC. 5 . AUTORISATION DE CRÉDITS. 

There is authorized to be appropriated $180,000,000 for each of fiscal years 2009 and 2010 to carry out this Act. Such funds shall remain available until expended.

Il est autorisé à affecter 180 000 000$ pour chacun des exercices 2009 et 2010 pour mener à bien la présente loi. Ces fonds restent disponibles jusqu'à leur utilisation.

SEC. 6. DEFINITIONS.

In this Act, the following definitions apply:

(1) CLOSED MILITARY INSTALLATION- The term `closed military installation' means a military installation, or portion thereof, approved for closure or realignment under the Defense Base Closure and Realignment Act of 1990 (part A of title XXIX of Public Law 101-510; 10 U.S.C. 2687 note) that meet all, or 2 out of the 3 following requirements:

(A) Is located in close proximity to a transportation corridor.

(B) Is located in a State with a high level or threat of disaster related activities.

(C) Is located near a major metropolitan center.

(2) EMERGENCY- The term `emergency' has the meaning given such term in section 102 of the Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act (42 U.S.C. 5122).

(3) MAJOR DISASTER- The term `major disaster' has the meaning given such term in section 102 of the Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act (42 U.S.C. 5122).

(4) MILITARY INSTALLATION- The term `military installation' has the meaning given such term in section 2910 of the Defense Base Closure and Realignment Act of 1990 (part A of title XXIX of Public Law 101-510; 10 U.S.C. 2687 note).

Conclusion de YellowGirl

Quand un projet de Loi semble vouloir prendre en charge et contrôler la ou une partie de la population, il faut vraiment aiguiser son sens critique et poser des questions pour savoir si c'est la liberté qu'on veut restreindre. Sous couvert d'officielles bonnes intentions, il est facile de mettre en place des lois qui pourront faire beaucoup de mal... 

En allant jusqu'au bout du raisonnement, pensons aux camps de concentration et aux centres d'extermination pendant la 2e guerre mondiale en Allemagne. La triste histoire de notre humanité nous prouve que l'homme est capable du pire et des pires perversités au-delà même souvent de de ce qu'il est possible d'imaginer.

On peut légitimement s'interroger sur le projet de Loi HR 645 qui semble vraiment directement lié à la crise financière et économique qui sévit actuellement aux États-Unis et un peu partout dans le monde. Nombres d'études prévoient des conséquences dramatiques sur les populations, des manifestations et même des guerres civiles. Le gouvernement américain ne chercherait-il pas à être prêt lorsque la crise atteindra un point critique et que les troubles sociaux surgiront ? Il sera alors facile d'appliquer la Loi Martiale puisque toutes les structures militaires seront prêtes pour accueillir les fauteurs de trouble !

À suivre si cette Loi (ou une autre du même genre) sera ou non adoptée...

À suivre la réaction du gouvernement américain quand la population réagira à la crise... 

À suivre la mise en place ou non du "nouvel ordre mondial" prôné par tant de gouvernements et d'hommes de pouvoirs...

    Par YellowGirl, le 24 juillet 2009

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