Cette vidéo est film réalisé par Thomas Lacoste sur la "rétention de sûreté".

Qu'est-ce que la Rétention de sûreté ?

La rétention de sûreté est en droit pénal français une mesure visant à maintenir enfermés les prisonniers en fin de peine qui présentent un risque très élevé de récidive parce qu'ils souffrent d'un trouble grave de la personnalité, lorsqu'ils ont été condamnés pour les crimes les plus graves, en particulier sexuels.

Elle a été créée en 2008 par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et pourrait être modifié par la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, en cours d'examen en février 2010.

La rétention de sûreté est distincte de la période de sûreté qui peut être associée à l'emprisonnement à perpétuité.

Polémique autour de la réaction du Président à la décision du Conseil constitutionnel :

Le Conseil, saisi par l'opposition, a partiellement censuré la loi le 21 février 2008. Bien que la rétention de sûreté ne soit pas pour le législateur comme pour les Sages une peine, le Conseil Constitutionnel, décida de lui appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale la plus dure, censurant de ce fait la possibilité d'appliquer immédiatement cette loi à des personnes déjà condamnées (qui ont déjà fait l'objet d'un jugement et étaient en train ou avaient fini de purger leur peine).

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé alors le 22 février qu'il comptait demander au premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de formuler des propositions pour que la rétention de sûreté puisse être applicable immédiatement.

Cette annonce a été fortement critiquée, tant par la majorité que par l'opposition politique. L' Union syndicale des magistrats, majoritaire, ainsi que le Syndicat de la magistrature, ont demandé au premier Président de la Cour de se déclarer incompétent, car une telle demande serait contraire à l'article 62 de la Constitution de la Ve République, selon lequel les décisions du Conseil s'appliquent aux pouvoirs publics (dont le Président de la République) et que par conséquent, celles-ci ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Le 25 février, le premier Président de la Cour a répondu que, s'il ne s'opposait pas au principe d'une mission sur la récidive, il ne remettrait pas en cause la décision du Conseil, qui s'impose à toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation.

Commission consultative nationale des droits de l'homme (CCNDH) :

En accord avec sa faculté d'auto-saisine, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adressée le 4 janvier 2008 au Premier ministre François Fillon, au Garde des Sceaux et ministre de la justice Rachida Dati, au ministre de la Santé Roselyne Bachelot ainsi qu’aux présidents des deux assemblées une note sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental).

Regrettant d'abord le fait de ne pas avoir été saisi, la CNCDH « s'inquiète de l’introduction au cœur de la procédure pénale du concept flou de « dangerosité », « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique » », rappelant « que le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur, et s’inquiètent de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine. » De plus, elle « regrette l’assimilation du malade mental à un délinquant potentiel. »

Critiques :

Cette loi instaure l'enfermement (pour une durée potentiellement infinie) d'une personne ayant purgé sa peine, « payé sa dette à la société », sans nouvelle infraction, sans nouveau procès et sans nouvelle condamnation judiciaire. Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté génère un certain nombre de critiques.

La déclaration du garde des sceaux Rachida Dati a également prêtée flanc à la critique : « La rétention de sûreté, c'est la sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns. »

Le texte avait été comparé par Georges Fenech, parlementaire UMP, à une loi de la république de Weimar. La comparaison est apparue hasardeuse quand Le Canard enchaîné a révélé le 20 février 2008 que cette loi avait été instituée en 1933 et signée par Adolf Hitler. Certaines dispositions de la Lex Carolina, promulguée par Charles Quint en 1532, autorisaient déjà l'enfermement à titre préventif, et même la torture.

Le magistrat Philippe Bilger fait partie de la minorité des magistrats qui soutient la rétention de sûreté au moins quant à son principe. Il souligne le fait que la commission composée par la loi est plus douée que le juge d'application des peines pour connaître la dangerosité des individus concernés, regrette le formalisme des opposants de la rétention, et estime que les oppositions à la rétention de sûreté sont liées à la difficulté d'admettre qu'une petite fraction de l'humanité est nécessairement malfaisante et ne peut être laissée en liberté.

Opinion publique :

Selon un sondage Ifop pour le Figaro de février 2008, effectué sur un échantillon de 977 personnes, 4 Français sur 5 seraient partisans de la rétention de sûreté, estimant que cela ferait diminuer la récidive 910 et 56% considèreraient qu'elle exercerait un effet dissuasif. Néanmoins, le même sondage estime qu'environ 40% des personnes interrogées considère que la rétention de sûreté est « une atteinte aux libertés car elle condamne de nouveau des individus ayant déjà effectué leur peine de prison ».

Un collectif personnalités s'affichent contre la rétention de sûreté. Une personnalité du droit comme Robert Badinter s'y oppose également.

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Rétention_de_sûreté_en_France ().

Synopis :

Huit intervenants, praticiens, militants et chercheurs prennent ici la parole pour déconstruire méticuleusement ce populisme pénal prôné par le chef de l’État [Nicolas Sarkozy], qui a dicté l’adoption de la loi sur la Rétention de sûreté, et le populisme constitutionnel qui veut l’appliquer par-delà les principes supérieurs de notre droit. Avec :

• Jean Bérard, historien, Université de Paris VIII, membre de l'Observatoire international des prisons (OIP) ;
• Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle et ancien président du Syndicat de la magistrature ;
• Christian Charrière-Bournazel, avocat et bâtonnier de Paris ;
• Sophie Desbruyères, conseillère d'insertion et de probation (CIP), secrétaire nationale du syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaires (Snepap-FSU) ;
• Claude-Olivier Doron, philosophe, AMN Paris VII (REHSEIS) et secrétaire éditorial des Cahiers du Centre Canguilhem ;
• Véronique Mao, surveillante pénitentiaire, secrétaire nationale de l'Union générale des syndicats pénitentiaires (UGSP-CGT) ;
• Emmanuelle Perreux, juge de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Périgueux et présidente du Syndicat de la magistrature ;
• Daniel Zagury, psychiatre, chef de service au Centre psychiatrique du Bois-de-Bondy, expert auprès de la Cour d'appel de Paris.

Cette vidéo n'a pas encore été évaluée, mais s'annonce déjà comme très intéressante.